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Je viens d'apprendre que le Tribunal des conflits s'est prononcé, ce lundi 19 mars 2007, en faveur de la compétence du juge judiciaire pour apprécier la conformité du CNE (contrat nouvelle embauche) avec la convention 158 de l'Organisation Internationale du Travail.
Depuis plusieurs mois, le gouvernement souhaitait au contraire que ce soit la juridiction administrative qui soit chargée des contentieux liés au CNE.
Il faut dire qu'il connaît l'issue de la voie judiciaire : à une question d’un journaliste des échos sur le CNE, Guy Canivet, premier président de la Cour de Cassation répondait au printemps dernier : “...il est d'ores et déjà clair que la Cour de cassation ne pourra faire autrement que d'appliquer les conventions internationales, à partir du moment où celles-ci sont d'effet direct en droit interne. Le législateur devrait lui-même en tenir compte lorsqu'il écrit la loi.” Ce qu'on peut traduire par : requalification automatique en CDI.
Le CNE n'a pratiquement pas créé d'emplois, c'est une étude du ministère du travail qui le dit et l'Etat l'admet d'ailleurs à demi mot. Il semble en plus être "dérogatoire aux normes sociales nationales, communautaires et internationales", pour reprendre les termes d'un jugement de conseil de Prud'hommes d'avril 2006.
La Région des Pays de la Loire fait elle-même l'objet d'un recours de l'Etat lié au CNE, suite au contrôle de légalité du Préfet de la Région des Pays de la Loire. Est mise en cause une délibération qui exclue du champ des aides à l'embauche les salariés recrutés en CNE. Plus exactement, elle exclue tant que le contrat n'a pas été confirmé : dès lors que l'employeur met fin à la période probatoire, où il est possible de licencier sans motif, les aides régionales sont valables. Indépendamment du fond (je refuse cette pente vers la précarité intégrale et me prononce au contraire pour une sécurité sociale professionnelle), je ne vois pas ce qu'il y a de scandaleux à ne pas verser de subventions à un employeur qui embauche quelqu'un dans des conditions de précarité telles qu'il ne court aucun risque. D'ailleurs, les nombreux entrepreneurs que je peux rencontrer au quotidien, que la Région aide à se moderniser, à exporter ou à innover ne me parlent jamais de la décision régionale sur le CNE.
La décision du tribunal des conflits vient confirmer l'idée que ce contentieux devrait connaître une issue heureuse pour la Région. Je m'en réjouis, mais c'est avant tout une bonne nouvelle pour les salariés.