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Dans un rapport rendu par Jean Pierre Bel et Claudy Lebreton en mars dernier à Ségolène Royal, auquel j'avais participé, les élus socialistes proposaient la mise en place d'un Haut Conseil des Territoires, qui devrait réguler les relations entre Etat et Collectivités. Nous allions assez loin dans son rôle, puisque nous énoncions que son avis serait requis sur tout décret ou projet de loi ayant une incidence directe ou indirecte sur l’exercice des compétences des collectivités locales. Le premier ministre, quelques mois plus tard, faisait sienne - en moins audacieuse - cette idée, à travers l'annonce dans son discours de politique générale d'une conférence nationale des exécutifs, qui doit être "le lieu de concertation au plus haut niveau entre le Gouvernement et les exécutifs des collectivités territoriales", pour reprendre les termes du communiqué de Matignon.
De la concertation, il en faut. Elle est même urgente. Pour tout dire, il aurait même été préférable de la commencer avant de mettre cet été à bas le contrat de solidarité et de confiance sur les financements des collectivités, mis en place sous le dernier gouvernement de gauche et maintenu par Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin dans le précédant quinquennat. Entre la réforme de la taxe professionnelle, la fin de ce contrat et les transferts de charges sans les revenus équivalent, ce ne sont pas moins de 50 millions d'Euros de ressources en moins pour la Région des Pays de la Loire entre 2008 et 2010, et ceci sans qu'il n'y ait eu un début de discussion.
Les ressources en moins pour les Régions, ce sont avant tout des investissements en moins sur leur territoire (un budget régional, se décompose entre 50% de fonctionnement et 50% d'investissement, mais toute réduction de son budget a surtout des incidences sur l'investissement, les charges de fonctionnement étant pour la plupart fixes). Ce sont donc des bâtiments de recherche, des universités, des voies de chemin de fer en moins... Or l'Etat rencontre les plus grandes difficultés à réaliser ces investissements, le niveau d'avancement du dernier Contrat de Plan le montrant bien. Si l'Etat ne les fait pas, si nous ne les faisons plus, qui les fera ?
Un aspect de la discussion d'hier soulève également quelques questions. Nous devrions dans cette conférence faire en sorte "d'éviter que l'Etat prenne des décisions qui ont des conséquences financières pour les collectivités locales, sans qu'il y ait eu concertation". Beau programme. Il n'est effectivement pas inintéressant de pouvoir faire valoir les conséquences des décisions prises dans les ministères sur la vie de nos collectivités. Les villes qui vont devoir trouver un substitut à la fin de l'école du samedi en savent quelque chose, pour prendre un exemple dans l'actualité. Encore faudra-t-il que cela ne soit pas l'occasion de se défausser à chaque mauvais coup en disant "mais il y a eu concertation au CNE"...
Je siègerais donc à la conférence nationale des exécutifs, au sein de la délégation de l'Association des Régions de France, dans un esprit de grande vigilance. Même si le premier ministre est un élu local depuis 25 ans, comme il l'a rappelé hier, il a derrière lui un appareil d'Etat qui tend à gommer les difficultés des collectivités locales. J'espère que cet espace de concertation permettra à l'Etat et ses représentants de mieux comprendre les contraintes et les problématiques de nos Régions.

 Photo disponible sur http://www.ambafrance-cn.org/spip.php?article1276&lan...